Contexte

Aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le gouvernement doit réviser ses normes d’accessibilité tous les cinq ans pour déterminer si elles produisent les effets escomptés ou si elles doivent être corrigées.

En 2015, le ministre responsable de l’accessibilité a mis sur pied le comité d’élaboration des normes pour le transport, composé de représentants du secteur des transports, des municipalités, des personnes handicapées et des ministères concernés, qui a pour mandat de faire des recommandations sur la Norme d’accessibilité pour le transport.

À propos de la consultation

En mai 2017, le comité a proposé 23 recommandations préliminaires et demandé les commentaires des membres du public afin de l’aider à rédiger la version définitive de ses recommandations à l’intention de la ministre responsable de l’Accessibilité.

Les recommandations sont axées sur différents sujets :

  • services de transport en commun classique (p. ex., autobus, métro, tramway);
  • services de transport en commun adapté (p. ex., véhicules de transport adapté);
  • obligations des municipalités qui délivrent des permis de taxi;
  • objectifs à long terme et autres sujets non abordés par la Norme d’accessibilité pour le transport.

Consultez les premières recommandations.

Le comité :

  • a respecté ses obligations légales en examinant les normes d’accessibilité pour le transport actuelles, notamment les objectifs à long terme et toutes les exigences que les organismes de transport doivent suivre;
  • a examiné tous les commentaires des membres du public avant de formuler ses recommandations;
  • a formulé 32 recommandations finales à l’intention de la ministre responsable de l’Accessibilité à des fins de considération.

Consultez les recommandations finales.

Bien que tous les commentaires aient été pris en compte, ils ne seront pas nécessairement intégrés à la nouvelle Norme d’accessibilité pour le transport du gouvernement.

Protection de la vie privée et des renseignements personnels

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sont considérés comme des renseignements publics et seront transmis au comité d’élaboration des normes pour le transport par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, afin qu’il établisse la version définitive de ses recommandations quant aux modifications à apporter à la Norme d’accessibilité pour le transport de l’Ontario. Le comité pourrait recevoir les résultats de sondages ou des résumés de ceux-ci.

Si vous avez fait part de commentaires au nom d’une organisation, on considérera qu’ils correspondent à la position de cette organisation.