Financial Services Commission of Ontario

How do you measure up?

DECEMBER 13, 2018

View in browser • Le français suit

The Financial Services Commission of Ontario (FSCO) conducts examinations to ensure regulated service providers are meeting their legal obligations. The results for 2017-18 show that compliance rates for the service provider sector are lower than FSCO expects. Generally, other sectors exceed 90 per cent compliance. We believe that over time, service providers will also achieve this same compliance rate.

How do you measure up? To help you understand how your sector is doing, the infographic below shows the compliance rates and the most common areas of non-compliant behaviour FSCO found during its 2017-18 on-site examinations and desk reviews.

Financial Services Commission of Ontario

As the principal representative of a licensed service provider, you are legally responsible for keeping your licence in good standing with FSCO. Complying with FSCO's requirements is not only the law, but it also helps protect your industry's reputation. We all want to make sure all motor vehicle accident claimants in Ontario are treated fairly and feel confident in their choice of service provider.

To learn more about your legal requirements, read FSCO's market conduct compliance report.


Facebook Twitter LinkedIn YouTube

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSCO via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Financial Services Commission of Ontario
5160 Yonge Street, P.O Box 85 • Toronto, ON M2N 6L9
www.fsco.gov.on.cacontactcentre@fsco.gov.on.ca
1-800-668-0128 • © Queen's Printer for Ontario, 2018

 
 
Financial Services Commission of Ontario

Êtes-vous à la hauteur?

13 DÉCEMBRE 2018

Afficher dans le navigateur

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) effectue des examens pour s'assurer que les fournisseurs de services réglementés remplissent leurs obligations légales. Les résultats pour 2017-2018 montrent que les taux de conformité pour le secteur des fournisseurs de services sont inférieurs aux attentes de la CSFO. Les autres secteurs atteignent habituellement un taux de conformité de plus de 90 %. Nous croyons qu'avec le temps, les fournisseurs de services parviendront eux aussi à atteindre ce taux de conformité.

Êtes-vous à la hauteur? Pour vous aider Êtes-vous à la hauteur comprendre comment votre secteur s'en tire, l'infographie ci-dessous présente le taux de conformité ainsi que les comportements non conformes les plus fréquemment relevés par la CSFO lors de ses examens sur place et sur dossier en 2017-2018.

Financial Services Commission of Ontario

À titre de représentant principal d'un fournisseur de service titulaire d'un permis, vous avez l'obligation légale de maintenir votre permis en règle auprès de la CSFO. La conformité aux exigences de la CSFO est non seulement requise par la loi, mais elle contribue aussi à protéger la réputation de votre industrie. Nous voulons tous nous assurer que les demandeurs d'indemnités à la suite d'un accident d'automobile en Ontario sont traités équitablement et peuvent choisir leur fournisseur de service en toute quiétude.

Pour en savoir plus au sujet de vos obligations légales, consultez le rapport sur la conformité aux pratiques de l'industrie de la CSFO.


Facebook Twitter LinkedIn YouTube

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de la CSFO à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85 • Toronto (Ontario) M2N 6L9
www.fsco.gov.on.cacontactcentre@fsco.gov.on.ca
1 800 668 0128 • © Imprimeur de la reine pour l'Ontario, 2018