Financial Services Commission of Ontario

New FSCO Guideline Available

SEPTEMBER 28, 2018

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Following industry consultations and a wider public consultation earlier this year, the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) has released its Treating Financial Services Consumers Fairly Guideline.

What do I need to do?

Read the Guideline and use it to enhance your policies and procedures. Assess your current practices, and develop plans to address any gaps. Apply the Guideline's eight principles to your day-to-day activities.

While the Guideline provides examples, it also recognizes that a 'one size fits all' approach is not possible. FSCO expects Licensees to adapt the Guideline based on the nature, scope and size of their respective businesses.

Background

This Guideline ensures a common understanding between FSCO and its Licensees about what it means to treat consumers fairly throughout the life cycle of a financial product. It applies to four of FSCO's regulated sectors: insurance, credit union/caisse populaire, loan and trust, and mortgage brokering.

Much of what FSCO expects from these Licensees in terms of the fair treatment of consumers is contained, directly or indirectly, in existing legislation or is part of accepted industry best practices.

However, treating financial services consumers fairly is not just about the law. It is about an ethical way of conducting business, and ensuring a corporate culture that places the interests of the consumer at the centre of all business decisions.

FSCO's Guideline aligns with international standards and with the Conduct of Insurance Business and Fair Treatment of Customers guidance recently released by the Canadian Council of Insurance Regulators and the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations.

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Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSCO via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

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5160 Yonge Street, P.O Box 85 • Toronto, ON M2N 6L9
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1-800-668-0128 • © Queen's Printer for Ontario, 2018

 
 
Financial Services Commission of Ontario

Nouvelle Ligne directrice de la CSFO maintenant disponible

28 SEPTEMBRE 2018

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À la suite de consultations du secteur et d'une vaste consultation publique plus tôt cette année, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a publié sa Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers.

Que dois-je faire?

Lisez la Ligne directrice et utilisez-la pour améliorer vos politiques et procédures. Évaluez vos pratiques actuelles et élaborez des plans pour combler les lacunes. Appliquez les huit principes de la Ligne directrice à vos activités courantes.

Même si la Ligne directrice donne des exemples, elle indique qu'une approche uniformisée n?est pas possible. La CSFO s'attend à ce que les titulaires de permis s'adaptent à la Ligne directrice selon la nature, la portée et la taille de leurs activités respectives.

Contexte

Cette Ligne directrice veille à ce que la CSFO et ses titulaires de permis aient une compréhension commune de ce qu'est le traitement équitable des consommateurs tout au long du cycle de vie d'un produit financier. Elle s'applique à quatre secteurs que la CSFO réglemente : assurances, credit unions et caisses populaires, sociétés de prêt et de fiducie, et courtage hypothécaire.

Pour l'essentiel, les attentes de la CSFO envers ces titulaires de permis en ce qui a trait au traitement équitable des consommateurs figurent, directement ou indirectement, dans les lois existantes ou elles font partie des pratiques exemplaires acceptées par le secteur.

Toutefois, le traitement équitable des consommateurs de services financiers n'est pas qu'une question de loi. C'est une façon éthique de mener des activités et d'assurer une culture d'entreprise qui met les intérêts du consommateur au cœur de toutes les décisions d'affaires.

La Ligne directrice de la CSFO s'harmonise avec les normes internationales et la Directive sur la conduite des activités d'assurance et le traitement équitable des clients publiée récemment par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et les Organismes canadiens de réglementation en assurance.

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Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de la CSFO à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85 • Toronto (Ontario) M2N 6L9
www.fsco.gov.on.cacontactcentre@fsco.gov.on.ca
1 800 668 0128 • © Imprimeur de la reine pour l'Ontario, 2018